Règlement - Campagne Lait Noël 2024 - 1-866-740-6837 (MUER)

DURÉE DE LA LIGNE

La ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) est tenue par les Producteurs de lait du Québec (les Organisateurs). Il débute à 9 h le 29 novembre 2024 et se termine à 23 h 59 le 15 décembre 2024 (la Durée).

ADMISSIBILITÉ

La ligne est ouverte à toute personne âgée de 18 ans ou plus résidant au Québec au moment de sa participation à la ligne 1-866-740-6837 (MUER). Sont exclus les employés, représentants et mandataires des Organisateurs, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés à la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER), ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et mandataires sont domiciliés.

COMMENT PARTICIPER

Aucun achat requis

1. Vous pouvez participer de la façon suivante :

Téléphonez au 1-866-740-6837 (MUER) et laisser un message vocal sur le répondeur de la ligne téléphonique racontant un anecdote amusante du passage de votre enfant vers la préadolescence, entre le 29 novembre 2024 et le 15 décembre 2024. La participation autorise les Organisateurs à utiliser le message audio, pour lui donner son heure de gloire dans une prochaine publication. Un audio ne peut être utilisé plus d’une fois pour participer.

Le message doit être en format audio et satisfaire tous les critères prévus ci-après en plus de celui mentionné au paragraphe 4.1.

Les conditions suivantes s’appliquent au message audio soumis :

• il doit être original et le participant doit en être l’unique auteur ou avoir obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires à son utilisation dans le cadre de la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER);
• il ne doit pas porter atteinte à la vie privée d’une personne, notamment contenir son nom, sans que vous ayez obtenu le consentement de cette personne, et dans le cas d’une personne mineure, le consentement de l’autre parent ou de toute autre personne qui détient l’autorité parentale ;
• il ne doit pas avoir un contenu inapproprié, notamment un contenu sexuel explicite, offensant, harcelant, discriminatoire, diffamatoire, violent, malveillant, haineux, qui pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs prédominantes au sein de la société canadienne ou dénigrant les produits ou services des Organisateurs ou de leurs sociétés affiliées. Il ne doit pas non plus comporter des mentions représentant une activité illégale et ne doit pas comporter de contenu commercial montrant ou faisant la promotion d’un produit ou d’un service autre que ceux des Organisateurs . Le participant devra s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations requises relativement à tout élément du message audio soumis comportant du matériel protégé par des droits d’auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit d’un tiers.

En participant, toute personne accorde aux Organisateurs et à leurs représentants l’autorisation de reproduire, diffuser, publier, distribuer, représenter en public, éditer et modifier le message audio soumis et déclare avoir obtenu cette autorisation de la personne représentée dans celle-ci et l’autorisation de l’autre parent ou détenteur de l’autorité parentale, le cas échéant. Ces autorisations sont fournies pour le monde entier et pour une période illimitée, aux fins de la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) ou à toutes autres fins liées aux activités des Organisateurs, incluant, mais sans limitation, pour diffusion dans divers médias, notamment le site Internet des Organisateurs, des plateformes Internet existantes (Facebook, Twitter, Flickr, YouTube, etc.) ou du matériel publicitaire faisant la promotion de la présente ligne ou de ses éditions futures, le cas échéant, ou des produits des Organisateurs. En participant, toute personne : 1) accepte que ses prénom, nom et photo de profil Facebook puissent être utilisés en association avec le message audio soumis; 2) déclare que ce dernier est original, qu’elle en est l’unique auteure ou qu’elle a obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires à son utilisation selon les termes prévus aux présentes et qu’elle ne viole aucune loi ou aucun droit d’un tiers. Le participant s’engage à fournir aux Organisateurs et leurs représentants les autorisations mentionnées au présent paragraphe. De plus, en soumettant un audio pour les fins de la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER), le participant reconnaît que les Organisateurs et leurs représentants n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation et la diffusion de l’audio soumis aux fins autorisées et qu’ils ne pourront être tenus responsables de toute contravention aux conditions des présentes. Ainsi, le participant s’engage à rembourser aux Organisateurs et à leurs représentants la somme correspondant à toute dépense encourue par ces derniers en raison de toute réclamation ou poursuite résultant de l’utilisation ou de la diffusion de l’audio soumis.

Compte tenu de la nature de la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) et des modalités de participation et de diffusion des audios, il peut s’avérer difficile ou impossible pour les Organisateurs de repérer du contenu non admissible ou n’ayant pas fait l’objet des autorisations nécessaires requises. Les Organisateurs ne requièrent pas de documents additionnels de la part des participants démontrant qu’ils ont obtenu les autorisations nécessaires avant la publication de l’audio. Conséquemment, si un audio soumis ou une partie de celui-ci n’est pas conforme au présent règlement (« Règlement »)ou si les Organisateurs ont des raisons de croire qu’il n’est pas conforme, ils se réservent le droit, à leur entière discrétion, de disqualifier l’inscription du participant et de retirer l’audio. Si l’audio n’est pas diffusé ou s’il est retiré, aucune participation à la présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) ne sera accordée pour cet audio. Aucun avis ou explication ne sera donné au participant quant à la diffusion ou non de l’audio soumis ou quant à son retrait, la décision des Organisateurs, étant finale et sans appel.

PRIX AUX GAGNANTS

Pour les gagnants sélectionnés, leur audio partagé figurera dans l’une de nos prochaines publications Facebook sur la page @LaFamilleduLait.

Le prix n’est pas échangeable contre un autre prix, sauf à la discrétion des Organisateurs et n’a aucune valeur monétaire. Le prix n’est pas négociable ni transférable à une autre personne.

CHANCE DE GAGNER

Les chances que l’inscription d’un participant soit sélectionnée et que son audio figure dans l’une de nos prochaines publications dépendent du nombre de participations enregistrées pendant la Durée. Il y a une limite d’un prix par personne et par foyer.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Vérification. Les participations peuvent faire l’objet d’une vérification par les Organisateurs. Tout document qui est, selon le cas, incomplet, illisible, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse de courriel ou un numéro de téléphone invalide, comprenant une réponse incorrecte à la question d’habileté mathématique ou autrement non conforme pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription.
2. Disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler l’inscription d’une personne, si elle participe ou tente de participer à la présente ligne téléphonique en utilisant un moyen contraire au présent Règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex., inscription au-delà de la limite permise, piratage, etc.). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.
3. Déroulement. Toute tentative visant à endommager délibérément la page Facebook, la ligne téléphonique et/ou tout site y étant lié, ou à saboter le déroulement légitime constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les Organisateurs se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d’obtenir réparation en vertu de la loi.
4. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à cette ligne téléphonique, toute personne dégage de toute responsabilité les Organisateurs, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, représentants et mandataires (les « Bénéficiaires ») de tout dommage qu’elle ou son enfant pourrait subir en raison de sa participation comportant la diffusion de l’audio soumis.
5. Limitation de responsabilité : fournisseur de prix. Dans l’éventualité où, pour des raisons non reliées, les Organisateurs ne pouvaient faire une publication tel qu’il est décrit au présent Règlement, ils se réservent le droit de substituer en tout ou en partie le prix tel que décrit au présent Règlement par tout autre choisi à leur entière discrétion.
6. Fonctionnement de la ligne téléphonique et de la page Facebook. Les Organisateurs ne garantissent d’aucune façon que la page Facebook ou la ligne 1-866-740-6837 (MUER) ou tout site Internet y étant lié soient accessibles ou fonctionnels sans interruption pendant la Durée ou qu’ils soient exempts de toute erreur.
7. Limite de responsabilité : fonctionnement. Les Bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de participer ou l’en empêcher. Les Bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation.
8. Modification. Les Organisateurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, la présente ligne 1-866-740-6837 (MUER) dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement comme prévu dans le présent Règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise.
9. Fin de la participation. Dans l’éventualité où le système n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les messages vocaux enregistré sur la ligne 1-866-740-6837 (MUER) pendant la Durée, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent Règlement, la publication pourra se faire, à la discrétion des Organisateurs, parmi les inscriptions dûment enregistrées pendant la Durée ou, selon le cas, jusqu’à la date de fin de participation.
10. Limite de prix. Dans tous les cas, les Organisateurs du ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent Règlement.
11. Limite de responsabilité : participation à la ligne 1-866-740-6837 (MUER). En participant ou en tentant de participer, toute personne dégage de toute responsabilité les Bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre de la ligne 1-866-740-6837 (MUER) autrement que conformément au présent Règlement ou à l’initiative des Organisateurs.
12. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de cette ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) seront seulement utilisés pour la publication et l’administration. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à cette publication ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti. Propriété. Les messages laissés sur la ligne 1-866-740-6837 (MUER) sont la propriété des Organisateurs et ne seront en aucun cas retournés aux participants sélectionnés.
13. Identification du participant. Aux fins du présent Règlement, le participant est la personne dont l’appel a été fait au 1-866-740-6837 (MUER). Décision des Organisateurs. Toute décision, des Organisateurs ou de leurs représentants, relative à la présente ligne 1-866-740-6837 (MUER) est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, concernant toute question relevant de sa compétence.
14. Différend. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’une offensive publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
15. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce Règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
16. Facebook. La présente ligne téléphonique 1-866-740-6837 (MUER) n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook. Toute information fournie aux fins de la ligne d’appel est fournie aux Organisateurs et non à Facebook. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant la ligne 1-866-740-6837 (MUER) doivent être soumis aux Organisateurs et non à Facebook. Facebook, ainsi que l’ensemble de ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents et employés ne sont pas responsables de toute réclamation découlant de, ou en relation avec l’organisation de cette ligne téléphonique. Toutefois, en participant à cette ligne d’appel, tout participant s’engage à respecter les conditions et modalités d’utilisation, contrats, autres politiques et/ou lignes directrices régissant la plateforme Facebook et dégage les Bénéficiaires de toute responsabilité pour tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’utilisation de cette plateforme.
17. Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent Règlement, dans l’éventualité où une version anglaise est disponible, la version française prévaudra.